R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch

Texte complet
13.2. Malgré l’article 130 de la Loi, aucun déficit actuariel de modification n’est déterminé à l’égard d’une modification du volet antérieur d’un régime de retraite intervenue avant la date établie conformément à l’article 3.10 quant à ce régime.
D. 1309-2013, a. 3.